Nous, Claudie Cartereau-Zunino et Christian Bercovici, élu·es sur la liste « Ollioules Autrement » sommes navré·es d’avoir à renouveler notre ferme opposition – quitte à saisir toutes les instances compétentes- à la cession de la propriété Fraisse léguée sous conditions à la ville d’ Ollioules, telle qu’elle est présentée au conseil municipal du 20 juillet ( urbanisme 26/07/1.2)
Nous avions déjà demandé au préfet d’exercer son contrôle de la légalité sur cette opération municipale, le projet initial de cession a donc ainsi été revu.
Nous sommes pour le moins surpris de constater que ce projet de délibération soumis au CM du 20 juillet 2026 ne tienne pas compte des causes initiales du report, mentionnées ainsi par vos services dans l’exposé du projet : « le projet proposé s’éloignait de l’objectif poursuivi par le legs…/…. Le cahier des charges imposait notamment les conditions suivantes : dans son projet le preneur devra créer une maison destinée à la petite enfance ». Et les services municipaux d’ajouter que la petite enfance s’entend de 0 à 6 ans.
Or non seulement les conditions du legs ne sont pas respectées dans le projet exposant les motifs de la délibération, mais elles ne le sont pas non plus dans le cahier des charges sur lequel devaient s’appuyer les candidats à l’achat de la propriété !
En effet, le projet et le cahier des charges présentés au conseil municipal continuent de mentionner « enfance » et petite enfance ! La notion d’enfance est juridiquement définie par : « un enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt selon les lois de son pays » (article premier de la convention internationale des droits de l’enfant).
Comme par hasard, le projet pour lequel le groupe SUPRANA se porte acquéreur de la propriété Fraisse prévoit – après avoir été retoqué une première fois – la construction de :
• une école de 11 classes de la maternelle au collège pour 150 à 160 élèves à terme
• et 34 places de parking !
Pas sûr que Mme Fraisse aurait apprécié cette dimension du projet et l’usage de sa propriété à des fins de stationnement. Pas sûr non plus qu’elle aurait vu d’un bon œil que vous fassiez appel à un établissement HORS CONTRAT. Si elle l’avait souhaité, on est en droit de penser qu’elle l’aurait précisé tant le fait d’être hors contrat avec l’éducation nationale est une démarche particulière !
Enfin Monsieur le Maire, êtes vous sûr d’avoir été parfaitement informé sur le contexte dans lequel s’inscrit le cours Eric Tabarly de Toulon pour le compte duquel le groupe Suprana veut se porter acquéreur de la propriété de feu Mme Fraisse ? C’est une école du réseau « espérance banlieues ».
Peut-être n’avez-vous pas eu le loisir de lire les nombreux articles parus dans la presse nationale (Le Monde, Libération, Médiapart, Politis…) et syndicale ( UNSA entre autres) évoquant les différentes enquêtes judiciaires concernant le réseau « espérance banlieues » ?
• Enquête du parquet de Paris pour pratiques financières douteuses (suspicions de faux, fraude fiscale, abus de confiance, escroquerie et blanchiment),
• enquête du parquet de Pontoise pour violences volontaires sur mineurs et harcèlement moral,
• Sans oublier les témoignages de parents qui ont permis de documenter les cas de dérives et de violences perpétrées dans certaines écoles de ce réseau !
Quand on sait que le fondateur du réseau « espérance banlieues » Eric Mestrallet est proche des milieux catholiques intégristes dont certains militent pour l’abolition de la République, vous comprendrez qu’on s’étonne que la municipalité d’Ollioules puisse faciliter l’installation d’un établissement scolaire hors contrat appartenant à ce réseau !
Si feu Mme Fraisse avait su tout ça, pensez-vous qu’elle aurait accepté la vente de sa propriété à Suprana pour le compte du cours Eric Tabarly/réseau espérance ? Affaiblir l’école publique, laïque, républicaine et gratuite ne semblait pas être dans son projet !
D’autre part, la vente complète de la propriété de Mme Fraisse prive la commune de tout contrôle ultérieur ! L’hypothèse d’une modification du PLU permettant l’installation ultérieure d’entreprises commerciales contreviendrait au vœu de la donatrice de privilégier le soutien à la petite enfance et donc la vocation sociale du lieu.
La ville ne peut pas trahir les conditions du legs et laisser se construire sur la propriété autre chose qu’un établissement pour jeunes enfants de 0 à 6 ans ! 300 mètres carrés pour la petite enfance, 1100 mètres carrés pour les plus grands dans le projet Suprana/cours Tabarly ….
Cette délibération ne respecte pas le vœu de la donatrice, elle est donc illégale !
Par conséquent, nous vous demandons M. le Maire de bien vouloir retirer de l’ordre du jour ce projet de délibération de la vente au groupe Suprana de la propriété de feu Mme Fraisse, faute de quoi nous porterons cette affaire devant le tribunal administratif.
Et si aucun candidat n’est intéressé par le rachat aux conditions du legs, que la ville- qui a su investir des dizaines de millions dans « les nouvelles et les vieilles pierres »’ investisse quelques centaines de milliers d’euros dans « ses jeunes pousses ollioulaises » pour l’avenir !
Pour cela qu’elle assume pleinement son rôle de Maître d’ouvrage dans la construction d’une structure adaptée.
Elle resterait ainsi propriétaire du bien légué par Mme Fraisse et mettrait cette structure communale à la disposition d’un organisme spécialisé, après appel à candidature.
Extrait du testament de Mme Fraisse reçu par Maître Massiani :
« Je vous demande Monsieur le Maire de bien vouloir respecter mes dernières volontés ».
Merci pour elle.
Avec nos salutations municipales les plus cordiales,
Claudie Cartereau Zunino et Christian Bercovici, élu·es pour « Ollioules Autrement »


Merci Nadia pour votre commentaire. Ne vous inquiétez pas nous veillons à ce que tout rentre dans l’ordre puisque nous préparons un recours devant le tribunal administratif. Le juge tranchera en s’appuyant uniquement sur le droit.
Bien cordialement
Le Débatteur
Je viens de lire et enfin mieux comprendre ce qui a été mis en avant au CL du 20 juillet 2026 dernier concernant le leg de cette dame à la ville d’Ollioules effectivement ce n’est absolument pas légal de ne pas respecter les dernières volontés de cette dame et effectivement il faut absolument veiller à ce que tout rentre dans l’ordre chose que vous ne manquerez pas de faire vous Ollioules autrement et c’est parfait.
Nadia LATTAB